Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site http://www.ndeby.com et désignation des parties

Le présent site est édité par Solutions Ndéby, inscrit sous le numéro RC/YAO/2007/A/2649 Registre du Commerce du Cameroun et domicilié BP 4067 Douala – Cameroun

L’hébergeur du site est hostinger.com Kaunas, Lituanie, Hostinger, UAB Jonavos g. 60C, 44192.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la mise à dispositions de cours et services à destination des internautes, sous forme de leçons. Cette mise à disposition pourra intervenir soit par abonnement, soit par la vente de leçons.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les prix indiqués sur le site sont entendus en FCFA, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société de conseils et de formation, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

A. Abonnement

Afin de souscrire à l’un des abonnements proposés par le présent site, l’internaute devra préalablement s’inscrire sur le présent site afin de se constituer gratuitement un espace client. Pour cela il devra suivre les instructions indiquées sur le site, dans le respect des dispositions définies au 5 des présentes conditions générales.

B. Achat

Tout internaute aura la possibilité d’acheter sur le présent site une leçon relative à un cours.

Pour cela il devra cliquer sur le bouton « commander » relatif à l’une des leçons qu’ils souhaitent acheter, il sera alors redirigé sur une page descriptive de ladite leçon. S’il souhaite poursuivre sa commande, il devra cliquer sur le bouton « commander ».

Il devra ensuite cliquer sur le bouton « panier », il sera alors redirigé sur une page récapitulative de la commande, lui rappelant le prix unitaire du ou des cours qu’il souhaite acheter.

Dès lors qu’il estime que sa commande est complète, il pourra la valider et sera alors redirigé sur une page dans laquelle ils devront prendre connaissance et ratifier les présentes conditions générales. Il sera alors redirigé sur l’interface de paiement.

Dès lors que l’internaute se sera acquitté de ce paiement et dès réception dudit paiement par Solutions Ndéby il se verra adresser un courrier électronique de confirmation de prise de commande, récapitulant les leçons et cours achetés ainsi que leurs tarifs.

L’achat de leçon sur le présent site par un internaute est définitif, dès création de son compte e-learning par le client. Les cours vendus bénéficient d’un service après-vente de la part de Solutions Ndéby.

1. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par virement PayPal, Carte bleue, Chèque de banque, Money tel, ou Virement bancaire.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ou de réalisation définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

2. Prestation du service ou mise à disposition

Les commandes sont mises à disposition du client dans un délai de deux jours ouvrés consécutifs à la réception du paiement par Solutions Ndéby.

Tout retard dans la mise à disposition des commandes peut entraîner la résolution du contrat à l’initiative du client, sur simple demande écrite de sa part. Le client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de Solutions Ndéby. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

3. Espace client

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

Lors de la constitution de son espace membre gratuit, le membre se verra adresser un courrier électronique de confirmation comportant un lien hypertexte de validation dudit compte. Il est entendu que le membre disposera d’un délai de deux jours afin de cliquer sur ledit lien et de valider définitivement l’ouverture de son compte.

Faute pour lui de cliquer sur ledit lien dans ce délai qui est de rigueur, il sera réputé ne jamais s’être inscrit et, s’il souhaite toujours se constituer un compte, renouveler sa procédure d’inscription.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ». Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, l’état de ses abonnements, ainsi que l’état des services qu’il a activés.

Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes client sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.

Lors de la création du compte client, l’utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

Solutions Ndéby se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour Solutions Ndéby, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Lors de la constitution de son espace client, le membre devra renseigner le nom de son entreprise.

Solutions Ndéby se réserve expressément le droit d’utiliser le nom de l’entreprise au titre de ses références et de publier ledit nom sur l’un ou l’autre de ses supports commerciaux ou publicitaires. Le membre reconnaît expressément, lors de son inscription, qu’il consent à cette utilisation.

4. Conditions d’Utilisation

Quel que soit le type de mise à disposition de service choisie par le client, celui-ci s’engage à ne les utiliser que dans le plus strict respect des réglementations et législations en vigueur. Il s’engage ainsi à n’utiliser ces leçons que pour ses besoins personnels et ne publier lesdites.

En tout état de cause l’utilisateur répondra seul de ces contenus et publications, l’éditeur n’agissant qu’à titre de prestataire technique dans le cadre de la publication de services. L’éditeur n’exercera aucun contrôle sur les contenus desdits services.

A. Abonnement

L’éditeur aura la possibilité de résilier ledit contrat à tout moment, en cas de violation de l’une des clauses des présentes conditions générales par le membre, par l’envoi d’un simple courrier électronique de notification de la résiliation et moyennant le respect d’un délai de préavis de huit jours.

Les services dont le membre sera titulaire seront ainsi publiés sur Internet à la fois sur le présent site, dans l’interface de gestion de compte du membre, soit sur son site Internet, à la page sur laquelle il aura inséré le code qui lui aura été fourni par l’éditeur, lors de la création de l’interface objet du service.

Le membre s’interdit d’utiliser les services mis à sa disposition par l’éditeur dans un but autre que celui pour lequel ledit service aura été souscrit. Ainsi et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère limitatif, le membre s’interdit d’utiliser les services offerts par Solutions Ndéby dans un but de stockage de données à distance.

B. Achat

L’achat de leçons sur le présent site par un internaute est définitif, dès création de son compte par le client. Les leçons vendues bénéficient d’un service après-vente de la part de Solutions Ndéby.

L’acheteur s’engage à ne pas céder à un tiers les leçons acquises sur le présent site, quand bien même il les aurait modifiés ou personnalisés, que ce soit à titre onéreux ou non.

5. Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que Solutions Ndéby puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des services analogues à ceux commandés.

 Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

6. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par Solutions Ndéby, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par Solutions Ndéby du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par Solutions Ndéby en cette unique qualité, et Solutions Ndéby s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de trois ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@ndeby.org, ou encore par courrier postal à l’adresse de Jacques Ndéby, 29, rue du Mont Alaric 11100 Narbonne – France.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Solutions Ndéby.

Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

 Numéro de déclarant : 1508753

7. Collecte des cookies

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

8. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

Les prestations fournies par l’éditeur le sont dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultat. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée si un ou plusieurs de ces services ne pouvait être mis à disposition du membre ou si le membre ne parvenait à faire fonctionner ledit service sur son site. De même, la compatibilité des scripts avec certains navigateurs ou certains logiciels n’est pas garantie et il appartient au membre de s’assurer de cette compatibilité ou de modifier le script afin qu’il soit compatible avec ces logiciels.

Le rôle de l’éditeur se borne à la fourniture d’une prestation technique au profit du membre. Il ne garantit aucunement que cette fourniture entraînera au profit du membre une hausse de fréquentation de son site ni même une hausse de son chiffre d’affaires.

En toute hypothèse, l’éditeur ne pourra endosser aucune responsabilité quant au contenu des sites des membres, ni même quant aux contenu des services qui lui seront mis à disposition par l’éditeur. En revanche et sur réquisition des autorités compétentes, l’éditeur pourra être enjoint de faire cesser la publication d’un ou plusieurs services qui lui sont fournis par l’éditeur. Cette suspension de la publication ne sera aucunement susceptible d’engager la responsabilité de l’éditeur.

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, de même qu’en cas de dysfonctionnement d’un ou plusieurs services, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité dès lors que ce dysfonctionnement ou cette interruption sera imputable à un cas de force majeure indépendant de la volonté de l’éditeur ou qu’il ne sera pas supérieur à une durée de 72 heure consécutive.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

9. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site ou mis à disposition par l’éditeur

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

L’acheteur s’engage à ne pas céder à un tiers les leçons acquises sur le présent site, quand bien même il les aurait modifiés ou personnalisés, que ce soit à titre onéreux ou non.

Les membres s’engagent, pour tous les contenus qu’ils publient sur les interfaces objet des services mis à leur disposition par l’éditeur à ne publier que des contenus sur lesquels ils sont titulaires des droits de diffusion et de publication desdits contenus, ou à être titulaires d’une licence de diffusion et publication desdits contenus sur le support Internet.

10. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Camerounais.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. De même, l’éditeur se réserve le droit de modifier le contenu ou l’apparence du présent site à tout moment, sans avoir à en informer préalablement les membres.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence du tribunal de Douala, Cameroun.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.